42.317
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 46 - May 2024
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Élargir les définitions de l’égalité des sexes, de la violence fondée sur le genre et de la discrimination fondée sur le genre figurant dans la loi sur l’égalité des sexes afin d’y inclure les personnes ayant une orientation sexuelle, une identité ou expression de genre ou des caractéristiques sexuelles différentes
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Not Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Justice
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Related document
- paragraph_number
- 363
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42.317 Élargir les définitions de l’égalité des sexes, de la violence fondée sur le genre et de la discrimination fondée sur le genre figurant dans la loi sur l’égalité des sexes afin d’y inclure les personnes ayant une orientation sexuelle, une identité ou expression de genre ou des caractéristiques sexuelles différentes (Islande) ;
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