42.125

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Réviser les articles 117 et 331 du Code pénal de manière à protéger les libertés fondamentales, comme le droit à la liberté d’expression, y compris en ligne et dans les espaces numériques, et garantir des procès équitables

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Not Supported
Thèmes
  • Access to justice
  • Liberté d'association et de réunion pacifique
  • Liberté d'opinion et d'expression
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42.125 Réviser les articles 117 et 331 du Code pénal de manière à protéger les libertés fondamentales, comme le droit à la liberté d’expression, y compris en ligne et dans les espaces numériques, et garantir des procès équitables (Royaume des Pays-Bas) ;