42.133

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Renforcer le cadre juridique afin de protéger la liberté d’expression en ligne et hors ligne et modifier le Code pénal et la loi sur la cybersécurité pour les aligner sur le droit international des droits de l’homme

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • PIF (Pacific Islands Forum)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Liberté d'opinion et d'expression
Related document
181

42.133 Renforcer le cadre juridique afin de protéger la liberté d’expression en ligne et hors ligne et modifier le Code pénal et la loi sur la cybersécurité pour les aligner sur le droit international des droits de l’homme (Nouvelle-Zélande) ;