42.134

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Garantir l’exercice des droits à la liberté d’expression et de réunion, notamment en mettant les dispositions pertinentes du Code pénal et de la loi sur la cybersécurité en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Liberté d'opinion et d'expression
  • Liberté de réunion
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42.134 Garantir l’exercice des droits à la liberté d’expression et de réunion, notamment en mettant les dispositions pertinentes du Code pénal et de la loi sur la cybersécurité en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme (Autriche) ;