42.73
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 46 - May 2024
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Officialiser le moratoire de facto sur la peine de mort en vue de son abolition totale et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Portugal) ; Instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort en vue de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Estonie) ; Appliquer un moratoire d’une durée illimitée comme première étape vers l’abolition définitive de la peine de mort (Espagne) ; Instaurer un moratoire sur la peine de mort (Luxembourg) ; Instaurer un moratoire sur les exécutions en vue de parvenir à l’abrogation de la peine de mort (Norvège) ; Instaurer un moratoire sur les exécutions et modifier le Code pénal de manière à réduire le nombre d’infractions passibles de la peine de mort, en vue de l’abolir totalement (Paraguay) ; Instaurer un moratoire sur l’exécution des peines capitales et réduire encore davantage le nombre d’infractions passibles de la peine de mort, en vue de l’abolir à terme (Autriche) ; Instaurer un moratoire sur la peine de mort, en particulier pour les infractions non violentes, en vue de son abolition (Finlande) ; Prendre les mesures nécessaires pour instaurer un moratoire sur l’application de la peine de mort (Tchéquie) ; Prendre les mesures nécessaires pour instaurer un moratoire sur les exécutions des personnes condamnées à mort et supprimer la peine de mort de la législation nationale (Argentine) ; Envisager de déclarer un moratoire sur la peine capitale et publier des données sur les condamnations à mort, les notifications et les exécutions (Lituanie) ; Envisager d’instaurer un moratoire sur la peine de mort (Slovaquie) ; Cesser immédiatement toutes les exécutions et adopter un moratoire sur l’application de la peine de mort en vue de son abolition à terme
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group) 7
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States) 2
- EEG (Eastern European Group) 4
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union) 10
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- OAS (Organisation of American States) 2
- OEI (Organisation of Ibero-American States) 4
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Not Supported
- Thèmes
- Droit à la vie
- Instruments internationaux
- Justice
- Peine de mort
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- 121
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42.73 Officialiser le moratoire de facto sur la peine de mort en vue de son abolition totale et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Portugal) ; Instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort en vue de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Estonie) ; Appliquer un moratoire d’une durée illimitée comme première étape vers l’abolition définitive de la peine de mort (Espagne) ; Instaurer un moratoire sur la peine de mort (Luxembourg) ; Instaurer un moratoire sur les exécutions en vue de parvenir à l’abrogation de la peine de mort (Norvège) ; Instaurer un moratoire sur les exécutions et modifier le Code pénal de manière à réduire le nombre d’infractions passibles de la peine de mort, en vue de l’abolir totalement (Paraguay) ; Instaurer un moratoire sur l’exécution des peines capitales et réduire encore davantage le nombre d’infractions passibles de la peine de mort, en vue de l’abolir à terme (Autriche) ; Instaurer un moratoire sur la peine de mort, en particulier pour les infractions non violentes, en vue de son abolition (Finlande) ; Prendre les mesures nécessaires pour instaurer un moratoire sur l’application de la peine de mort (Tchéquie) ; Prendre les mesures nécessaires pour instaurer un moratoire sur les exécutions des personnes condamnées à mort et supprimer la peine de mort de la législation nationale (Argentine) ; Envisager de déclarer un moratoire sur la peine capitale et publier des données sur les condamnations à mort, les notifications et les exécutions (Lituanie) ; Envisager d’instaurer un moratoire sur la peine de mort (Slovaquie) ; Cesser immédiatement toutes les exécutions et adopter un moratoire sur l’application de la peine de mort en vue de son abolition à terme (Irlande) ;