A/HRC/48/16
besoins en matière de développement bénéficiaient de programmes d’intervention précoce
financés par l’État au sein de leur établissement préscolaire ou dans un cadre spécialisé. En
2019, la portée de la loi relative à l’enseignement obligatoire a été étendue aux enfants ayant
des besoins particuliers modérés à sévères.
25.
Singapour réexaminait régulièrement sa législation pour veiller à ce qu’elle fournisse
une protection adéquate aux enfants. En 2019, le Code pénal avait été modifié pour mieux
protéger les enfants et les jeunes de l’exploitation sexuelle, et la loi relative aux enfants et
aux jeunes avait été modifiée pour porter de 16 ans à 18 ans l’âge jusqu’auquel elle assurait
la protection des mineurs maltraités ou négligés. Singapour avait également fourni un soutien
coordonné aux jeunes dont la situation familiale était complexe ou le comportement à risques.
26.
Sous l’appellation « plans-cadres pour l’autonomisation », des plans quinquennaux
réguliers avaient été élaborés avec les personnes handicapées et les parties prenantes pour
introduire des mesures qui rendaient la société plus inclusive. Le soutien à l’emploi des
personnes handicapées avait été accru au moyen de l’aide salariale, du placement, de la
formation et de la reconnaissance des employeurs.
27.
En 2018, le Gouvernement avait promulgué la loi relative aux adultes vulnérables
pour protéger les personnes âgées de 18 ans et plus qui, en raison d’un handicap physique ou
mental, étaient incapables de se protéger contre la maltraitance, la négligence et
l’autonégligence.
28.
Le Gouvernement aidait les personnes âgées à vivre de manière indépendante au sein
de la communauté. Il avait introduit de nouvelles possibilités de logement, dont le logement
avec assistance de vie. En outre, le Code de l’accessibilité du cadre bâti a été affiné par
l’inclusion de principes relevant de la conception universelle.
29.
Singapour a renforcé la protection des femmes contre la violence, amélioré le soutien
aux victimes de la violence et fait évoluer les mentalités en matière de dénonciation de la
violence. Des modifications avaient été apportées au Code pénal afin de lever l’immunité
maritale dans les affaires de viol et d’alourdir les peines dont sont passibles les auteurs de ces
infractions, y compris lorsqu’ils entretiennent une relation intime avec la victime.
30.
Une Équipe spéciale chargée des questions de violence au sein de la famille avait été
créée pour formuler des recommandations en matière de sensibilisation, de protection des
victimes et d’imputabilité aux auteurs.
31.
Des consultations publiques avaient fait apparaître la nécessité de changer les
mentalités au sein de la société vis-à-vis des stéréotypes de genre, de renforcer la protection
des femmes et des filles et de soutenir les femmes dans la réalisation de leurs objectifs
professionnels. Les réactions recueillies aideraient le Gouvernement à revoir ses politiques
et à soumettre un livre blanc au débat parlementaire.
32.
Le Gouvernement avait prévu un certain nombre de prestations en faveur du
développement des enfants, quelle que soit la situation de famille des parents. En outre, les
parents non mariés avaient bénéficié de mesures de soutien par le truchement du congé de
maternité financé par l’État et du Compte pour le développement de l’enfant.
33.
Tous les Singapouriens, y compris les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les
transgenres, jouissaient de possibilités et de prestations égales, notamment en ce qui concerne
l’éducation, l’emploi et les soins de santé. Les services sociaux étaient accessibles à tous,
sans discrimination. Singapour rejetait la violence, les mauvais traitements, la discrimination
et le harcèlement dirigés contre toutes les personnes, y compris celles qui sont lesbiennes,
gays, bisexuelles et transgenres. Des lois ont été mises en place pour protéger les victimes de
la violence domestique, quelle que soit leur orientation sexuelle.
34.
Les travailleurs migrants étaient un élément essentiel du développement de Singapour,
et Singapour avait à cœur de veiller à leur bien-être. Un cadre juridique complet assurait la
protection des droits des travailleurs migrants, y compris des travailleurs domestiques
étrangers. La majorité des travailleurs migrants se voyaient accorder les mêmes droits que
les travailleurs locaux en vertu de la loi relative à l’emploi et de la loi relative à
l’indemnisation des accidents du travail. Les travailleurs domestiques étrangers étaient
protégés par la loi relative à l’emploi de la main-d’œuvre étrangère. L’employeur qui violait
GE.21-09348
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