59.31

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • Commonwealth
Recommandation

Adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, adopter une législation nationale sur l’asile en coopération avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et adhérer à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
  • Demandeurs d'asile - réfugiés
  • Instruments internationaux
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59.31 Adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, adopter une législation nationale sur l’asile en coopération avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et adhérer à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (Argentine) ;