59.180

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • Commonwealth
Recommandation

Modifier la loi relative à l’ordre public ainsi que les dispositions pertinentes du Code pénal afin d’autoriser les manifestations pacifiques sans restrictions indues et de garantir à chacun le droit de réunion pacifique (Portugal) ; Réviser la loi relative à l’ordre public et le Code pénal pour garantir le droit de réunion pacifique sans discrimination

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States) 2
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Discrimination
  • Liberté d'association et de réunion pacifique
  • Liberté de réunion
  • Sécurité publique
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59.180 Modifier la loi relative à l’ordre public ainsi que les dispositions pertinentes du Code pénal afin d’autoriser les manifestations pacifiques sans restrictions indues et de garantir à chacun le droit de réunion pacifique (Portugal) ; Réviser la loi relative à l’ordre public et le Code pénal pour garantir le droit de réunion pacifique sans discrimination (Mexique) ;