59.165

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • Commonwealth
Recommandation

Mettre fin au recours aux actions juridiques et administratives, telles que les poursuites pénales pour diffamation, qui restreignent la liberté d’expression et de réunion pacifique

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Liberté d'association et de réunion pacifique
  • Liberté d'opinion et d'expression
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59.165 Mettre fin au recours aux actions juridiques et administratives, telles que les poursuites pénales pour diffamation, qui restreignent la liberté d’expression et de réunion pacifique (États-Unis d’Amérique) ;