59.175

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • Commonwealth
Recommandation

Revoir et modifier la loi relative à la protection contre les fausses informations et les manipulations en ligne à l’effet de créer un organisme indépendant chargé d’examiner les éventuels cas de désinformation et de veiller à la compatibilité avec les principes reconnus du droit international

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Notée
Thèmes
  • Autre
  • Instruments internationaux
  • Justice
Related document
240

59.175 Revoir et modifier la loi relative à la protection contre les fausses informations et les manipulations en ligne à l’effet de créer un organisme indépendant chargé d’examiner les éventuels cas de désinformation et de veiller à la compatibilité avec les principes reconnus du droit international (Canada) ;