59.276

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • Commonwealth
Recommandation

Mettre le système de justice pour mineurs en pleine conformité avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et les autres normes internationales pertinentes

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Instruments internationaux
  • Justice
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59.276 Mettre le système de justice pour mineurs en pleine conformité avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et les autres normes internationales pertinentes (Bulgarie) ;