59.74

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • Commonwealth
Recommandation

S’attaquer aux lois et pratiques discriminatoires à l’encontre de la communauté LGBTI, notamment en abrogeant l’article 377A du Code pénal, et permettre aux personnes transgenres de changer de sexe à l’état civil sans avoir à subir une procédure chirurgicale de réassignation sexuelle

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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59.74 S’attaquer aux lois et pratiques discriminatoires à l’encontre de la communauté LGBTI, notamment en abrogeant l’article 377A du Code pénal, et permettre aux personnes transgenres de changer de sexe à l’état civil sans avoir à subir une procédure chirurgicale de réassignation sexuelle (Canada) ;