59.88

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • Commonwealth
Recommandation

Abolir l’article 377A du Code pénal qui pénalise les « rapports charnels contre nature », et améliorer activement la situation des personnes LGBTI+

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Droits sexuels
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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59.88 Abolir l’article 377A du Code pénal qui pénalise les « rapports charnels contre nature », et améliorer activement la situation des personnes LGBTI+ (Pays-Bas) ;