A/HRC/48/5 48. Le Gabon a pris acte des mesures législatives prises par le Niger pour protéger les droits de l’homme, ainsi que des avancées réalisées dans le domaine des droits des femmes et des enfants et de l’amélioration des conditions de vie de sa population. 49. La délégation nigérienne a rappelé que le Niger avait déjà ratifié les amendements de Kampala. Concernant le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le Niger était à pied d’œuvre sur le processus de ratification, d’adoption et d’approbation de cet instrument. 50. Le projet de ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort avait été soumis à deux reprises à l’Assemblée nationale, en 2010 et en 2014, et avait malheureusement été rejeté. Toutefois, la volonté du Gouvernement en vue de parvenir à la ratification de cet instrument demeurait inébranlable. 51. L’avortement constituait un délit dans le Code pénal nigérien, sauf dans deux cas où la loi autorisait les femmes à y recourir. C’était notamment lorsque la poursuite de la grossesse mettait en danger la vie et la santé de la femme enceinte, et lorsqu’il y avait une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une maladie d’une particulière gravité. 52. Concernant les mesures prises par l’État pour supprimer ou réduire les mariages d’enfants ou les mariages forcés, on pouvait citer à titre d’exemples la Stratégie nationale de prévention et de réponse aux violences basées sur le genre au Niger, l’adoption de la nouvelle Politique nationale de genre, et l’adoption du décret du 5 décembre 2017 portant sur la protection, le soutien et l’accompagnement de la jeune fille en cours de scolarité. Enfin, la loi sur les mutilations génitales féminines avait été adoptée en 2003, et une loi relative à la violence basée sur le genre serait prochainement soumise à l’Assemblée nationale. 53. Concernant l’accès des organisations humanitaires à certaines parties du territoire, le Gouvernement était conscient de l’apport de ces organisations dans le développement du pays et mettait tout en œuvre pour les aider à faire leur travail en toute sécurité. 54. La Géorgie s’est réjouie de la ratification par le Niger de plusieurs instruments internationaux, notamment l’Accord de Paris sur les changements climatiques, ainsi que de la création de nouvelles structures chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme. 55. L’Allemagne a félicité le Niger pour le bon fonctionnement et la solidité de ses institutions nationales des droits de l’homme, mais s’est dite préoccupée par les informations selon lesquelles des exécutions extrajudiciaires auraient été perpétrées par les forces de sécurité. 56. Le Ghana a pris note avec satisfaction des nouveaux instruments internationaux que le Niger avait ratifiés, de la réforme des systèmes judiciaire et pénitentiaire et des progrès notables accomplis dans le domaine des droits à la santé, à l’éducation et à la sécurité alimentaire, ainsi que dans celui de la protection des personnes en situation de vulnérabilité. 57. Le Saint-Siège a salué la création de la Commission nationale de coordination de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants et l’adoption du plan d’action national de lutte contre l’esclavage et les pratiques analogues. 58. L’Islande a pris note des mesures positives prises par le Gouvernement, telles que la mise au point de la Stratégie nationale de prévention et de réponse aux violences basées sur le genre. 59. L’Inde a accueilli avec satisfaction les mesures prises en vue de la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels, telles que l’adoption de la Stratégie nationale de prévention et de réponse aux violences basées sur le genre et de la Stratégie de développement durable et de croissance inclusive. 60. L’Indonésie s’est félicitée que l’enseignement des droits de l’homme ait été inscrit dans les programmes scolaires en vue de faire mieux connaître les droits de l’homme à la population en général. 6 GE.21-09329

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