122.113

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Veiller à ce que les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits qui auraient été commises dans le cadre d’opérations antiterroristes donnent lieu à des enquêtes transparentes et impartiales et à ce que les responsables aient à rendre compte de leurs actes, conformément à l’article 96 de la Constitution de 1996

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Lutte antiterroriste
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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122.113 Veiller à ce que les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits qui auraient été commises dans le cadre d’opérations antiterroristes donnent lieu à des enquêtes transparentes et impartiales et à ce que les responsables aient à rendre compte de leurs actes, conformément à l’article 96 de la Constitution de 1996 (Suède) ;