122.40

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Encadrer le droit coutumier et renforcer les dispositions législatives et réglementaires, notamment l’article 144 du Code civil, de manière à relever l’âge du mariage à 18 ans pour les filles et à prévoir des sanctions pénales en cas d’infraction à cette règle

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Droits des Femmes
Related document
169

122.40 Encadrer le droit coutumier et renforcer les dispositions législatives et réglementaires, notamment l’article 144 du Code civil, de manière à relever l’âge du mariage à 18 ans pour les filles et à prévoir des sanctions pénales en cas d’infraction à cette règle (Danemark) ;