122.157

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Élaborer un plan pour renforcer l’application de la loi de 2003 qui criminalise l’esclavage, en faisant en sorte que l’ensemble des juges du pays soient mieux informés du contenu de la loi et, partant, mieux à même de l’appliquer, par exemple en leur dispensant une formation à cet effet

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Autre
  • Justice
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122.157 Élaborer un plan pour renforcer l’application de la loi de 2003 qui criminalise l’esclavage, en faisant en sorte que l’ensemble des juges du pays soient mieux informés du contenu de la loi et, partant, mieux à même de l’appliquer, par exemple en leur dispensant une formation à cet effet (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;