122.245

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Réviser le Code civil à la lumière du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, fixer à 18 ans l’âge légal du mariage, et autoriser l’enregistrement des naissances d’enfants risquant d’être apatrides

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
  • Droits de l'enfant
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122.245 Réviser le Code civil à la lumière du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, fixer à 18 ans l’âge légal du mariage, et autoriser l’enregistrement des naissances d’enfants risquant d’être apatrides (Mexique) ;