122.104

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Veiller à ce que les allégations d’usage excessif de la force par des agents des forces de l’ordre donnent lieu à des enquêtes approfondies et à ce que les auteurs soient poursuivis

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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122.104 Veiller à ce que les allégations d’usage excessif de la force par des agents des forces de l’ordre donnent lieu à des enquêtes approfondies et à ce que les auteurs soient poursuivis (Italie) ;