122.41
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Africa (African Group)
- State under Review - Organisations
- AU (African Union)
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Rendre sa législation sur la cybercriminalité et le terrorisme compatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et réduire la portée de la définition du terrorisme qui figure dans l’ordonnance no 2011-12 de 2011
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Lutte antiterroriste
- Related document
- paragraph_number
- 170
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122.41 Rendre sa législation sur la cybercriminalité et le terrorisme compatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et réduire la portée de la définition du terrorisme qui figure dans l’ordonnance no 2011-12 de 2011 (Danemark) ;
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