122.129
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Africa (African Group)
- State under Review - Organisations
- AU (African Union)
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Favoriser un environnement sûr et propice aux acteurs de la société civile en protégeant ces derniers contre le harcèlement, les restrictions de leurs libertés et la détention abusive, et en éliminant les obstacles à l’exercice de la liberté de réunion, en particulier en révisant l’Ordonnance no 84-06 du 1er mars 1984 de manière à remplacer le principe de l’autorisation par celui de la déclaration
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommending State - Organisations rel
- UE (Union Européenne)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Société Civile
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122.129 Favoriser un environnement sûr et propice aux acteurs de la société civile en protégeant ces derniers contre le harcèlement, les restrictions de leurs libertés et la détention abusive, et en éliminant les obstacles à l’exercice de la liberté de réunion, en particulier en révisant l’Ordonnance no 84-06 du 1er mars 1984 de manière à remplacer le principe de l’autorisation par celui de la déclaration (Pays-Bas) ;