A/HRC/48/5 122.32 Incorporer dans la législation nationale les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme dûment ratifiés, et prendre des mesures pour mieux faire connaître ces instruments (Zambie) ; 122.33 Veiller à ce que les dispositions du Code pénal interdisant les mutilations génitales féminines soient rigoureusement appliquées (Burkina Faso) ; 122.34 Adopter des textes législatifs pour encadrer l’activité minière artisanale et à petite échelle (Tchad) ; 122.35 Accélérer le processus d’adoption et de promulgation des codes, lois et décrets, en particulier en ce qui concerne le projet de code de l’enfant, le projet de loi portant protection de la jeune fille au cours de sa scolarité et le projet de décret portant approbation des statuts du Fonds spécial d’indemnisation des victimes de la traite (Tchad) ; 122.36 Adapter la législation nationale afin de la mettre en conformité avec les instruments internationaux et régionaux auxquels le Niger est partie (Zimbabwe) ; 122.37 Adopter une stratégie nationale et un plan d’action en vue d’éliminer l’esclavage, les pratiques assimilables à l’esclavage et la discrimination fondée sur l’ascendance (Côte d’Ivoire) ; 122.38 Poursuivre les travaux en vue de l’approbation et de la mise en œuvre des mesures législatives telles que, entre autres exemples, le code de l’enfant, la loi sur la protection des personnes âgées et la loi portant protection de la jeune fille au cours de sa scolarité (Cuba) ; 122.39 Poursuivre les efforts déployés pour s’acquitter de ses obligations internationales en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, en continuant d’élaborer et de mettre en œuvre des plans et des programmes nationaux de grande ampleur (République populaire démocratique de Corée) ; 122.40 Encadrer le droit coutumier et renforcer les dispositions législatives et réglementaires, notamment l’article 144 du Code civil, de manière à relever l’âge du mariage à 18 ans pour les filles et à prévoir des sanctions pénales en cas d’infraction à cette règle (Danemark) ; 122.41 Rendre sa législation sur la cybercriminalité et le terrorisme compatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et réduire la portée de la définition du terrorisme qui figure dans l’ordonnance no 2011-12 de 2011 (Danemark) ; 122.42 Accélérer le processus d’adoption du projet de loi en vertu duquel le Niger pourrait adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ratifier cet instrument et abolir l’application de la peine de mort en toutes circonstances (Finlande) ; 122.43 Accélérer le processus d’adoption du projet de loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme (Irlande) ; 122.44 Accélérer le processus d’adoption de la loi nationale prévoyant l’incrimination de torture conformément à la Convention contre la torture, que le Niger a ratifiée (Japon) ; 122.45 Adopter toutes les mesures nécessaires pour modifier la législation de façon à garantir que tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille présents sur son territoire ou relevant de sa juridiction, qu’ils aient des documents d’identité ou non, pourront exercer, sans distinction aucune, les droits consacrés par la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, conformément à l’article 1 (par. 1) et à l’article 7 de ladite convention (Argentine) ; GE.21-09329 13

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