A/HRC/48/5
122.32
Incorporer dans la législation nationale les instruments régionaux et
internationaux relatifs aux droits de l’homme dûment ratifiés, et prendre des
mesures pour mieux faire connaître ces instruments (Zambie) ;
122.33
Veiller à ce que les dispositions du Code pénal interdisant les
mutilations
génitales
féminines
soient
rigoureusement
appliquées
(Burkina Faso) ;
122.34
Adopter des textes législatifs pour encadrer l’activité minière
artisanale et à petite échelle (Tchad) ;
122.35
Accélérer le processus d’adoption et de promulgation des codes, lois et
décrets, en particulier en ce qui concerne le projet de code de l’enfant, le projet
de loi portant protection de la jeune fille au cours de sa scolarité et le projet de
décret portant approbation des statuts du Fonds spécial d’indemnisation des
victimes de la traite (Tchad) ;
122.36
Adapter la législation nationale afin de la mettre en conformité avec
les instruments internationaux et régionaux auxquels le Niger est partie
(Zimbabwe) ;
122.37
Adopter une stratégie nationale et un plan d’action en vue d’éliminer
l’esclavage, les pratiques assimilables à l’esclavage et la discrimination fondée
sur l’ascendance (Côte d’Ivoire) ;
122.38
Poursuivre les travaux en vue de l’approbation et de la mise en œuvre
des mesures législatives telles que, entre autres exemples, le code de l’enfant, la
loi sur la protection des personnes âgées et la loi portant protection de la jeune
fille au cours de sa scolarité (Cuba) ;
122.39
Poursuivre les efforts déployés pour s’acquitter de ses obligations
internationales en matière de promotion et de protection des droits de l’homme,
en continuant d’élaborer et de mettre en œuvre des plans et des programmes
nationaux de grande ampleur (République populaire démocratique de Corée) ;
122.40
Encadrer le droit coutumier et renforcer les dispositions législatives et
réglementaires, notamment l’article 144 du Code civil, de manière à relever l’âge
du mariage à 18 ans pour les filles et à prévoir des sanctions pénales en cas
d’infraction à cette règle (Danemark) ;
122.41
Rendre sa législation sur la cybercriminalité et le terrorisme
compatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et
réduire la portée de la définition du terrorisme qui figure dans l’ordonnance
no 2011-12 de 2011 (Danemark) ;
122.42
Accélérer le processus d’adoption du projet de loi en vertu duquel le
Niger pourrait adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de
mort, ratifier cet instrument et abolir l’application de la peine de mort en toutes
circonstances (Finlande) ;
122.43
Accélérer le processus d’adoption du projet de loi relative à la
protection des défenseurs des droits de l’homme (Irlande) ;
122.44
Accélérer le processus d’adoption de la loi nationale prévoyant
l’incrimination de torture conformément à la Convention contre la torture, que
le Niger a ratifiée (Japon) ;
122.45
Adopter toutes les mesures nécessaires pour modifier la législation de
façon à garantir que tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille
présents sur son territoire ou relevant de sa juridiction, qu’ils aient des
documents d’identité ou non, pourront exercer, sans distinction aucune,
les droits consacrés par la Convention internationale sur la protection de tous les
travailleurs migrants et des membres de leur famille, conformément à l’article 1
(par. 1) et à l’article 7 de ladite convention (Argentine) ;
GE.21-09329
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