A/HRC/48/5
122.99
Renforcer les campagnes de sensibilisation concernant la peine de
mort ainsi que les débats publics traitant la question sous l’angle des droits de
l’homme, notamment au Parlement, en vue de rendre possible, dans les meilleurs
délais, la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
(Uruguay) ;
122.100 Faire appliquer strictement la loi contre l’esclavage, poursuivre les
personnes qui contreviennent à celle-ci et les condamner à des peines dissuasives
à la mesure de la gravité de leurs actes (Zambie) ;
122.101 Veiller à ce que tous les cas signalés d’esclavage donnent lieu à des
poursuites et adopter un plan d’action national pour combattre l’esclavage
(Botswana) ;
122.102 Ouvrir des enquêtes sur tout signalement ou toute allégation d’actes
de violence fondée sur le genre visant des filles, y compris des agressions
sexuelles, des viols et des actes de violence intrafamiliale, et veiller à ce que les
auteurs soient traduits en justice (Botswana) ;
122.103 Mener des enquêtes approfondies sur les conclusions de la Commission
nationale des droits de l’homme selon lesquelles des exécutions extrajudiciaires
auraient été commises par les forces de sécurité, et renforcer l’enseignement des
droits de l’homme au sein des forces de sécurité (Allemagne) ;
122.104 Veiller à ce que les allégations d’usage excessif de la force par des
agents des forces de l’ordre donnent lieu à des enquêtes approfondies et à ce que
les auteurs soient poursuivis (Italie) ;
122.105 Poursuivre la réforme
l’indépendance de celui-ci (Libye) ;
du
système
judiciaire
et
garantir
122.106 Faire en sorte que toutes les violations des droits de l’homme commises
par les forces de sécurité et les groupes d’opposition armés, y compris les
allégations d’exécutions extrajudiciaires et de détention arbitraire, donnent lieu
à des enquêtes et à des poursuites, et prendre à cette fin les mesures nécessaires
à la création d’institutions et de mécanismes indépendants (Malawi) ;
122.107 Continuer de prendre des mesures pour lutter contre les violences
fondées sur le genre, notamment en punissant sévèrement les auteurs de ce type
de violences (Malaisie) ;
122.108 Veiller à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme et
la criminalité organisée soient pleinement compatibles avec le droit
international, faire en sorte que les responsables de tous les décès causés par des
drones aient à répondre de leurs actes et indemniser les victimes ou leur famille,
conformément aux recommandations de la Commission africaine des droits de
l’homme et des peuples (Panama) ;
122.109 Mener des enquêtes impartiales et indépendantes sur les attaques que
les forces de l’État et des groupes armés non étatiques auraient perpétrées contre
des écoles (Panama) ;
122.110 Réformer les systèmes judiciaire et pénitentiaire (Fédération de
Russie) ;
122.111 Continuer d’améliorer la qualité de la formation des juges, des avocats
et des procureurs (Fédération de Russie) ;
122.112 Mettre en place un mécanisme spécialisé chargé d’enquêter sur les
allégations de violence fondée sur le genre et d’autres violations des droits
humains commises à l’égard des femmes et des filles, assorti de mesures de
réparation et de réadaptation efficaces (Espagne) ;
GE.21-09329
17