A/HRC/47/6 130.90 Continuer à mobiliser des ressources et à rechercher le soutien nécessaire pour renforcer sa capacité à protéger et à promouvoir les droits de l’homme (Nigéria) ; 130.91 Réviser l’article 3 de la loi no 2010-035 relative à la lutte contre le terrorisme pour le rendre pleinement conforme aux normes internationales (Tchad) ; 130.92 Abolir la peine de mort pour toutes les infractions pénales (France) ; 130.93 Abolir la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances (Portugal) ; 130.94 Envisager d’engager des processus visant à abolir la peine de mort, à commuer en peine d’emprisonnement les peines des détenus actuellement dans le couloir de la mort et à supprimer de la législation nationale toute référence à la lapidation comme méthode d’exécution (Brésil) ; 130.95 Envisager l’adoption d’un moratoire de jure en vue d’abolir la peine de mort (Italie) ; 130.96 Instaurer un moratoire de jure sur la peine de mort et commuer toutes les condamnations à mort en peines de substitution (Suisse) ; 130.97 Maintenir l’actuel moratoire de fait sur la peine de mort et prendre des mesures positives pour abolir la peine de mort (Fidji) ; 130.98 Maintenir le moratoire de fait sur la peine de mort en vue de son abolition officielle et définitive (Uruguay) ; 130.99 Instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort en vue de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Australie) ; 130.100 Faire en sorte que les peines des personnes condamnées à mort soient commuées sans délai (Namibie) ; 130.101 Veiller à ce que les personnes en détention ne soient pas victimes de torture ou de mauvais traitements et lutter contre l’impunité (France) ; 130.102 Mettre les conditions de détention en conformité avec l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) (Danemark) ; 130.103 Poursuivre les efforts pour former le personnel des centres de détention aux dispositions des accords internationaux et aux normes internationales applicables aux centres de détention (Émirats arabes unis) ; 130.104 Redoubler d’efforts pour renforcer le secteur de la justice (Iraq) ; 130.105 Intensifier les efforts pour enquêter sur les détenteurs d’esclaves, les poursuivre et les condamner à des peines d’emprisonnement appropriées, conformément à la loi de 2015 relative à la lutte contre l’esclavage et à la loi de 2020 relative à la prévention et à la répression de la traite des personnes (États-Unis d’Amérique) ; 130.106 Veiller à ce que toutes les allégations de torture fassent l’objet d’une enquête indépendante et à ce que les responsables soient traduits en justice (Suisse) ; 130.107 Mener des enquêtes approfondies et impartiales sur les violations subies par les défenseurs des droits de l’homme et traduire leurs auteurs en justice (Côte d’Ivoire) ; 130.108 Faire en sorte que les auteurs de violations des droits de l’homme aient à répondre de leurs actes, notamment en cas de violence signalée à l’égard de femmes et de filles, y compris des mutilations génitales féminines (Allemagne) ; GE.21-04660 17

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