130.237

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 37 - Novembre 2020
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AL (League of Arab States)
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Réviser le Code de la nationalité pour garantir l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’octroi de la nationalité et d’enregistrement de l’état civil des enfants

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Notée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
  • Droits de l'enfant
  • Droits des Femmes
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130.237 Réviser le Code de la nationalité pour garantir l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’octroi de la nationalité et d’enregistrement de l’état civil des enfants (Canada) ;