130.237
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Africa (African Group)
- State under Review - Organisations
- AL (League of Arab States)
- AU (African Union)
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Réviser le Code de la nationalité pour garantir l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’octroi de la nationalité et d’enregistrement de l’état civil des enfants
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- Commonwealth
- OAS (Organisation of American States)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Related document
- paragraph_number
- 371
- paragraph_extracted
130.237 Réviser le Code de la nationalité pour garantir l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’octroi de la nationalité et d’enregistrement de l’état civil des enfants (Canada) ;
trié par
Date d'ajout
3 connexions, 3 Entités