A/HRC/47/6
130.90 Continuer à mobiliser des ressources et à rechercher le soutien
nécessaire pour renforcer sa capacité à protéger et à promouvoir les droits de
l’homme (Nigéria) ;
130.91 Réviser l’article 3 de la loi no 2010-035 relative à la lutte contre le
terrorisme pour le rendre pleinement conforme aux normes internationales
(Tchad) ;
130.92
Abolir la peine de mort pour toutes les infractions pénales (France) ;
130.93 Abolir la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances
(Portugal) ;
130.94 Envisager d’engager des processus visant à abolir la peine de mort, à
commuer en peine d’emprisonnement les peines des détenus actuellement dans
le couloir de la mort et à supprimer de la législation nationale toute référence à
la lapidation comme méthode d’exécution (Brésil) ;
130.95 Envisager l’adoption d’un moratoire de jure en vue d’abolir la peine
de mort (Italie) ;
130.96 Instaurer un moratoire de jure sur la peine de mort et commuer toutes
les condamnations à mort en peines de substitution (Suisse) ;
130.97 Maintenir l’actuel moratoire de fait sur la peine de mort et prendre
des mesures positives pour abolir la peine de mort (Fidji) ;
130.98 Maintenir le moratoire de fait sur la peine de mort en vue de son
abolition officielle et définitive (Uruguay) ;
130.99 Instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort en vue de ratifier
le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Australie) ;
130.100 Faire en sorte que les peines des personnes condamnées à mort soient
commuées sans délai (Namibie) ;
130.101 Veiller à ce que les personnes en détention ne soient pas victimes de
torture ou de mauvais traitements et lutter contre l’impunité (France) ;
130.102 Mettre les conditions de détention en conformité avec l’Ensemble de
règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson
Mandela) (Danemark) ;
130.103 Poursuivre les efforts pour former le personnel des centres de
détention aux dispositions des accords internationaux et aux normes
internationales applicables aux centres de détention (Émirats arabes unis) ;
130.104
Redoubler d’efforts pour renforcer le secteur de la justice (Iraq) ;
130.105 Intensifier les efforts pour enquêter sur les détenteurs d’esclaves, les
poursuivre et les condamner à des peines d’emprisonnement appropriées,
conformément à la loi de 2015 relative à la lutte contre l’esclavage et à la loi de
2020 relative à la prévention et à la répression de la traite des personnes
(États-Unis d’Amérique) ;
130.106 Veiller à ce que toutes les allégations de torture fassent l’objet d’une
enquête indépendante et à ce que les responsables soient traduits en justice
(Suisse) ;
130.107 Mener des enquêtes approfondies et impartiales sur les violations
subies par les défenseurs des droits de l’homme et traduire leurs auteurs en
justice (Côte d’Ivoire) ;
130.108 Faire en sorte que les auteurs de violations des droits de l’homme aient
à répondre de leurs actes, notamment en cas de violence signalée à l’égard de
femmes et de filles, y compris des mutilations génitales féminines (Allemagne) ;
GE.21-04660
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