130.110
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Africa (African Group)
- State under Review - Organisations
- AL (League of Arab States)
- AU (African Union)
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Appliquer pleinement et efficacement la législation qui érige en infraction l’esclavage en engageant des poursuites dans chaque cas, en indemnisant les victimes et en réintégrant les anciens esclaves dans la société
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommending State - Organisations rel
- UE (Union Européenne)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Autre
- Related document
- paragraph_number
- 246
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130.110 Appliquer pleinement et efficacement la législation qui érige en infraction l’esclavage en engageant des poursuites dans chaque cas, en indemnisant les victimes et en réintégrant les anciens esclaves dans la société (Pays-Bas) ;
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