130.200

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 37 - Novembre 2020
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AL (League of Arab States)
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Qualifier le viol d’infraction pénale conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et veiller à ce que les cas de violence à l’égard des femmes et des filles fassent l’objet d’enquêtes, de poursuites et de sanctions adaptées

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Asia (Asian Group)
Recommending State - Organisations rel
  • PIF (Pacific Islands Forum)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Droits des Femmes
  • Instruments internationaux
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130.200 Qualifier le viol d’infraction pénale conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et veiller à ce que les cas de violence à l’égard des femmes et des filles fassent l’objet d’enquêtes, de poursuites et de sanctions adaptées (Îles Marshall) ;