130.247

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 37 - Novembre 2020
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AL (League of Arab States)
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Prendre des mesures pour garantir l’enregistrement systématique des naissances et la délivrance d’actes de naissance à tous les enfants nés sur le territoire national, indépendamment de leur statut

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Africa (African Group)
Recommending State - Organisations rel
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
  • Droits de l'enfant
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130.247 Prendre des mesures pour garantir l’enregistrement systématique des naissances et la délivrance d’actes de naissance à tous les enfants nés sur le territoire national, indépendamment de leur statut (Kenya) ;