130.106

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 37 - Novembre 2020
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AL (League of Arab States)
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Veiller à ce que toutes les allégations de torture fassent l’objet d’une enquête indépendante et à ce que les responsables soient traduits en justice

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Torture et autres traitements CID
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130.106 Veiller à ce que toutes les allégations de torture fassent l’objet d’une enquête indépendante et à ce que les responsables soient traduits en justice (Suisse) ;