A/HRC/57/7
nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et les partenaires bilatéraux afin de prévenir la traite
des personnes.
30.
Depuis 2019, le Viet Nam avait publié 3 lois, 11 décrets et 68 circulaires visant à
prévenir les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il avait
pris des mesures strictes pour sanctionner les actes de torture et 12 personnes avaient été
jugées pour traitement cruel depuis 2019. Des inspections régulières étaient menées dans les
centres de détention et les locaux de détention temporaire, qui avaient été protégés et
modernisés. Le Viet Nam avait également œuvré en faveur de la coopération internationale
dans ce domaine, notamment en soumettant son deuxième rapport périodique en application
de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants et en envisageant d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention
contre la torture.
31.
Le Viet Nam respectait le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique. En
décembre 2022, le pays comptait, outre ses 72 000 associations, 125 000 cellules syndicales
de base regroupant 11 millions de membres, soit plus de 93 % de l’ensemble des travailleurs
remplissant les conditions pour se syndiquer. Bien qu’aucune loi sur les manifestations n’ait
été promulguée, les manifestations ou rassemblements populaires étaient toujours autorisés.
32.
Au Viet Nam, le parquet populaire suprême et la Cour populaire suprême exerçaient
leurs missions en toute indépendance et ne rendaient compte qu’à l’Assemblée nationale. La
réglementation régissant l’organisation, le fonctionnement, le financement et le personnel de
ces institutions garantissait leur indépendance judiciaire. La vie, l’honneur et la dignité des
juges étaient protégés et ils étaient nommés sur la base de critères éthiques stricts, de leurs
qualifications professionnelles, de leur expérience professionnelle et d’un examen rigoureux.
Pendant les procès, les juges n’obéissaient qu’à la loi et exerçaient leur indépendance. Les
juridictions inférieures étaient également indépendantes et n’étaient pas assujetties aux
juridictions supérieures. Le parquet populaire suprême avait deux fonctions principales :
l’exercice du droit de poursuite et le contrôle de la légalité des activités judiciaires.
33.
Les avocats exerçaient librement au Viet Nam et étaient protégés contre les menaces
et le harcèlement. La fonction de contrôle judiciaire du parquet populaire suprême leur
assurait un cadre de protection solide. Le nombre d’avocats ne cessait d’augmenter, et plus
de 1 000 personnes rejoignaient en moyenne la profession chaque année. Au fil des ans, de
plus en plus d’accusés étaient représentés par des avocats dans les procès de première
instance. Il était prévu d’apporter des modifications à la réglementation et de la compléter
afin de mieux garantir l’efficacité des activités des avocats.
34.
Le Viet Nam respectait et protégeait la liberté de religion ou de conviction de chacun.
Toutes les religions étaient égales devant la loi et la discrimination fondée sur la religion ou
les convictions était interdite. Le pays n’avait cessé de modifier ses instruments juridiques
ou d’en adopter de nouveaux pour mieux guider l’application de la loi relative aux
convictions et à la religion et faciliter les activités religieuses. Depuis l’adoption de la loi
foncière de 2024, les frais d’occupation des terrains fonciers avaient été supprimés pour les
lieux de culte et les organisations religieuses. Les enregistrements officiels d’organisations
religieuses agréées et de lieux de culte ou de pratique religieuse étaient en hausse depuis
2019, une attention particulière ayant été accordée aux minorités ethniques et à celles vivant
dans les zones montagneuses. Le Viet Nam était fier de la diversité de sa vie religieuse et
maintenait des politiques cohérentes de respect et de protection de la liberté de religion et de
conviction, en garantissant l’égalité de traitement entre les religions. La coexistence
harmonieuse des religions et des convictions contribuait au développement national. Le
Viet Nam était déterminé à améliorer encore la protection de la liberté de conviction et de
religion de chacun, prévue par sa législation interne.
35.
Le Viet Nam était un pays uni comptant 54 ethnies, dont 53 minorités ethniques. Doté
d’un budget de 5,6 milliards de dollars des États-Unis, le programme national 2021-2030 en
faveur des minorités ethniques et des personnes vivant dans les zones montagneuses était le
premier programme consacré à cette question. Le Viet Nam attachait une grande importance
à la préservation du patrimoine culturel ainsi qu’à l’écriture et à l’enseignement dans les
langues des minorités ethniques. À la suite de son dialogue avec le Comité pour l’élimination
de la discrimination raciale concernant son rapport valant quinzième à dix-septième rapports
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GE.24-09937
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