A/HRC/57/7
42.15
Abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à
abolir la peine de mort (France) ;
42.16
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(Danemark) (France) (Liechtenstein) ;
42.17
Envisager de ratifier la Convention relative au statut des apatrides
(Malawi) ;
42.18
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (France) ;
42.19
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale dans sa
version de 2010 (Liechtenstein) ;
42.20
Ratifier la Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection
du droit syndical (no 87) de l’OIT (Autriche) (Belgique) ;
42.21
Comme mentionné dans la décision du Premier Ministre
no 121/QD-TTg (2019), ratifier la Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la
protection du droit syndical de l’OIT (Canada) ;
42.22
Ratifier la Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection
du droit syndical (no 87) de l’OIT, comme le prévoit l’accord de libre-échange
entre l’Union européenne et le Viet Nam, et veiller à son application
(Allemagne) ;
42.23
Ratifier la Convention concernant la lutte contre la discrimination
dans le domaine de l’enseignement de l’Organisation des Nations Unies pour
l’éducation, la science et la culture (UNESCO) (Côte d’Ivoire) ;
42.24
Envisager de ratifier la Convention de l’UNESCO concernant la lutte
contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (Chypre) ;
42.25
Continuer de prendre des dispositions pour respecter les engagements
pris au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et les
obligations qui en découlent, notamment en poursuivant les efforts déployés
actuellement pour restructurer le cadre institutionnel national (Japon) ;
42.26
Poursuivre le travail engagé pour réviser plusieurs lois en vue de les
mettre en conformité avec les obligations internationales du pays (Jordanie) ;
42.27
Continuer d’améliorer la coopération avec les mécanismes des droits
de l’homme des Nations Unies et s’efforcer de ratifier les instruments juridiques
importants dans ce domaine, en particulier ceux qui concernent la protection des
personnes contre les disparitions forcées, les droits civils et politiques, la torture
et la peine de mort, ainsi que les traitements cruels et inhumains (Cabo Verde) ;
42.28
Poursuivre les efforts visant à soumettre tous les rapports portant sur
les droits de l’homme attendus de la part des États parties (Malawi) ;
42.29
Continuer de coopérer de manière constructive avec le HCDH, les
titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les organes
conventionnels (Kazakhstan) ;
42.30
Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au
titre des procédures spéciales (Niger) ; Adresser une invitation permanente aux
titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Slovénie) ; Adresser une
invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures
spéciales (Monténégro) ; Adresser une invitation permanente à tous les titulaires
de mandat relatifs aux droits de l’homme au titre des procédures spéciales
(Suède) ; Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au
titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme (Lettonie) ;
GE.24-09937
9
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