A/HRC/47/6
130.5
Ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées
et le Protocole facultatif s’y rapportant (Pologne) ;
130.6
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
(Chili) ;
130.7
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
(Kazakhstan) ;
130.8
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
(Norvège) ;
130.9
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
(Argentine) ;
130.10 Envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine
de mort (Népal) ;
130.11 Envisager d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine
de mort (Rwanda) ;
130.12 Envisager d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine
de mort (Ukraine) ;
130.13 Adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
(Côte d’Ivoire) ;
130.14 Adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
(Liechtenstein) ;
130.15 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de
mort, et engager un processus politique et législatif pour abolir la peine de mort
(Finlande) ;
130.16 Abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à
abolir la peine de mort (Islande) ;
130.17 Supprimer la peine de mort de son système juridique et adhérer au
deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Pologne) ;
130.18 Maintenir le moratoire sur la peine de mort tout en œuvrant à son
abolition pour tous les crimes et ratifier le deuxième Protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à
abolir la peine de mort (Allemagne) ;
130.19 Instaurer un moratoire sur la peine de mort dans la perspective à
terme de son abolition, et envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif
se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant
à abolir la peine de mort (Lettonie) ;
130.20 Prendre de nouvelles mesures en vue de l’abolition officielle de la peine
de mort, notamment grâce à des modifications législatives visant à supprimer la
peine capitale de son Code pénal, et en vue de la ratification du deuxième
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils
et politiques, visant à abolir la peine de mort (Nouvelle-Zélande) ;
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GE.21-04660