A/HRC/53/14
127.31
Prolonger l’invitation permanente adressée aux procédures spéciales
du Conseil des droits de l’homme (Tchéquie) ;
127.32
Envisager d’inviter, entre autres titulaires de mandat au titre des
procédures spéciales, l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de
l’homme par les personnes atteintes d’albinisme (Angola) ;
127.33
Envisager d’approuver les Engagements de Paris en vue de protéger
les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou
des forces armés (France) ;
127.34
Envisager de ratifier le Convention relative aux droits de l’enfant,
concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie
mettant en scène des enfants, ainsi que le Protocole facultatif à la Convention
relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les
conflits armés (Algérie) ;
127.35
Faire du principe de l’égalité des sexes une réalité au sein du cadre
constitutionnel, prendre des mesures pour permettre aux femmes de gagner en
autonomie et augmenter le nombre de femmes qui votent et la représentation
féminine dans la vie politique (Cabo Verde) ;
127.36
Promouvoir la prise en compte des questions de genre dans le cadre
institutionnel et législatif en ce qui concerne les stratégies de sécurité alimentaire
et nutritionnelle et le développement rural (Colombie) ;
127.37
Redoubler d’efforts pour incorporer les principaux instruments
internationaux relatifs aux droits de l’homme dans la législation nationale et
mettre celle-ci en conformité avec ces instruments (Chili) ;
127.38
Adopter et mettre en œuvre sans délai la loi contre la torture
(Allemagne) ;
127.39
Parachever et adopter le projet de loi contre la torture, afin de
criminaliser les actes de torture, conformément aux obligations
constitutionnelles qui incombent au pays (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord) ;
127.40
Accélérer le processus d’adoption d’une législation adéquate,
conformément aux dispositions de la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Nigéria) ;
127.41
Accélérer l’action menée pour adopter le projet de loi sur la gestion de
l’environnement (amendement) afin de protéger les droits fondamentaux des
personnes vivant à proximité des sites miniers (Lesotho) ;
127.42
Progresser dans l’adoption d’un cadre normatif conforme à la
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des
femmes, et adopter les mesures nécessaires à son application effective, en
renforçant notamment les campagnes visant à sensibiliser la population et les
autorités traditionnelles (Espagne) ;
127.43
Promulguer une législation visant à faciliter l’accès à l’information
(Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) (Somalie) ;
127.44
Promulguer une législation consacrant et protégeant le droit d’accès
aux informations et aux dossiers détenus par les autorités publiques (États-Unis
d’Amérique) ;
127.45
Adopter une législation sur l’accès à l’information qui soit conforme
aux normes internationales relatives aux droits de l’homme (Brésil) ;
127.46
Mettre le cadre législatif en conformité avec les normes internationales
en matière de droits de l’homme afin de garantir le plein exercice des libertés
d’expression, de presse et d’association (Espagne) ;
GE.23-04188
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