127.91

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
Recommandation

Modifier la loi de 1955 sur l’ordre public et la loi de 2021 sur la cybersécurité et la cybercriminalité afin de défendre la liberté de réunion et d’expression et de protéger la vie privée, conformément à la Constitution

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Liberté d'opinion et d'expression
  • Liberté de réunion
  • Vie privée
Related document
226

127.91 Modifier la loi de 1955 sur l’ordre public et la loi de 2021 sur la cybersécurité et la cybercriminalité afin de défendre la liberté de réunion et d’expression et de protéger la vie privée, conformément à la Constitution (États-Unis d’Amérique) ;