127.89

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
Recommandation

Modifier la loi sur la cybersécurité et la cybercriminalité, et poursuivre les réformes en cours de la loi sur l’ordre public, afin de faire en sorte que le cadre législatif n’entrave pas les libertés et droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique et d’association

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Liberté d'association et de réunion pacifique
  • Liberté d'opinion et d'expression
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127.89 Modifier la loi sur la cybersécurité et la cybercriminalité, et poursuivre les réformes en cours de la loi sur l’ordre public, afin de faire en sorte que le cadre législatif n’entrave pas les libertés et droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique et d’association (Irlande) ;