129.11

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
Recommandation

Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe, et réviser l’ensemble des lois, politiques et programmes afin de promouvoir l’égalité et de prévenir la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à l’éducation et aux services de santé

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Développement
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la santé
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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129.11 Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe, et réviser l’ensemble des lois, politiques et programmes afin de promouvoir l’égalité et de prévenir la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à l’éducation et aux services de santé (Espagne) ;