127.167

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
Recommandation

Améliorer l’application de la loi contre la violence fondée sur le genre, qui incrimine le viol, en menant des enquêtes approfondies et en poursuivant tous les auteurs d’actes de violence sexuelle commis contre des femmes et des filles

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Droits des Femmes
  • Gender-based violence
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127.167 Améliorer l’application de la loi contre la violence fondée sur le genre, qui incrimine le viol, en menant des enquêtes approfondies et en poursuivant tous les auteurs d’actes de violence sexuelle commis contre des femmes et des filles (Canada) ;