129.16

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
Recommandation

Abroger les lois qui incriminent les relations consenties entre adultes de même sexe, et revoir toute la législation afin de promouvoir l’égalité et de prévenir la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Discrimination
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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129.16 Abroger les lois qui incriminent les relations consenties entre adultes de même sexe, et revoir toute la législation afin de promouvoir l’égalité et de prévenir la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (Belgique) ;