A/HRC/54/10 à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. Les Bahamas avaient ensuite réaffirmé leur soutien au mandat, en votant en faveur de la résolution 74/394 de l’Assemblée générale qui comprenait le rapport présenté par la suite au Conseil des droits de l’homme. 10. Les Bahamas avaient ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 31 mai 2018. 11. Un projet de loi relatif au Médiateur devrait être présenté en 2023. Une attention particulière serait portée aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Le projet de loi visait à fournir un appui direct aux personnes présentant des griefs légitimes en raison des actions ou de l’inaction du Gouvernement ou de l’un de ses organes. 12. Le Comité des droits de l’homme du Parlement avait été créé. Il s’agissait du premier organe de ce type aux Bahamas et du troisième dans la Communauté des Caraïbes. Le Comité examinerait toutes les questions relatives à la protection et à l’application des droits de l’homme aux Bahamas : déterminer dans quelle mesure les droits seraient conformes aux obligations régionales et internationales ; formuler des recommandations en vue d’orienter les processus législatifs ; organiser des audiences publiques sur des questions liées aux droits de l’homme. 13. La délégation a fourni des informations sur l’initiative Swift Justice, mise en place en appui au système judiciaire. En 2023, un comité pour la réduction des arriérés et un comité de réforme de la gestion des affaires pénales avaient été mis sur pied pour rattraper les retards au moyen d’un système dématérialisé de gestion des affaires judiciaires. Les personnes, en particulier mineures, accusées d’infractions pénales et n’ayant pas les moyens d’avoir recours à un avocat pouvaient bénéficier des services du Bureau de l’avocat d’office, lequel avait été créé en 2017. En outre, un tribunal des affaires familiales, en cours d’examen par un comité spécialisé dans le droit de la famille, devrait être mis en place d’ici fin 2023. 14. La pandémie de COVID-19 avait aggravé les problèmes en ce qui concernait l’assiduité des élèves, les résultats scolaires et la santé psychologique. Des investissements plus importants avaient été réalisés afin d’inclure les personnes handicapées dans le système éducatif au moyen de la constitution de groupes plus restreints et de l’intégration de ces personnes aux activités et aux événements. Dans les écoles publiques, des conseillers d’orientation, des psychologues et des agents des services sociaux chargés des questions de qualité de vie à l’école avaient sensibilisé un certain nombre d’élèves à la santé mentale et émotionnelle. 15. Pour la première fois dans l’histoire des Bahamas, une soixantaine de femmes s’étaient présentées aux élections générales de 2021. Sept d’entre elles avaient été élues, ce qui représentait le plus grand nombre de femmes ayant jamais siégé au Parlement. 16. Le Gouvernement avait mis en œuvre le plan stratégique national de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre. Parmi les progrès récents accomplis dans le cadre de ce plan, il convenait de mentionner la création d’un conseil multisectoriel de coordination des Family Islands, la présentation d’un projet de loi visant à assurer une protection contre toutes les violences fondées sur le genre et la formation dispensée aux écoles primaires et secondaires ainsi qu’aux groupes de la société civile. 17. Les Bahamas avaient donné la priorité à l’élimination de la pauvreté dans le pays en mettant en œuvre des programmes destinés aux populations pauvres et vulnérables. 18. Les Bahamas avaient ratifié la Convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, afin d’établir le droit des personnes handicapées d’accéder à la réadaptation professionnelle et aux possibilités d’emploi. L’application mobile Access Ability Bahamas, lancée par la Commission nationale des personnes handicapées en 2022, avait été utilisée par plus de 100 personnes, ce nombre étant en augmentation. L’application offrait une synthèse vocale aux personnes souffrant de déficiences visuelles et fournissait un sous-titrage activé à la demande pour malentendants ainsi qu’un accès aux informations et aux alertes de l’Agence nationale de gestion des situations d’urgence pour les personnes souffrant de déficiences auditives. GE.23-11804 3

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