122.159

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 43 - May 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
Recommandation

Achever l’examen des projets de loi visant à améliorer les dispositions législatives dans plusieurs domaines, y compris le projet de modification de la loi sur les infractions sexuelles visant à incriminer le viol conjugal

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OCI (Organisation de la Coopération Islamique)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits des Femmes
  • Gender-based violence
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