122.230

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 43 - May 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
Recommandation

Poursuivre les efforts visant à modifier la loi sur la nationalité afin de garantir l’égalité des droits des femmes en matière de transmission de leur nationalité à leurs enfants

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
2 - Action Continue
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
  • Droits de l'enfant
  • Droits des Femmes
Related document
356

122.230 Poursuivre les efforts visant à modifier la loi sur la nationalité afin de garantir l’égalité des droits des femmes en matière de transmission de leur nationalité à leurs enfants (Royaume des Pays-Bas) ;