122.201

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 43 - May 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
Recommandation

Prendre des mesures visant à modifier la définition de « discrimination » à l’article 26 de la Constitution afin d’y inclure le genre, l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre comme motifs de discrimination

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • PIF (Pacific Islands Forum)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Notée
Thèmes
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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122.201 Prendre des mesures visant à modifier la définition de « discrimination » à l’article 26 de la Constitution afin d’y inclure le genre, l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre comme motifs de discrimination (Nouvelle-Zélande) ;