122.218

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 43 - May 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
Recommandation

Mettre en œuvre des mesures de substitution à la détention des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés tout en veillant à ce que toute mesure de restriction de liberté de circulation ne soit utilisée qu’en dernier recours, pour la durée la plus courte possible et dans des conditions appropriées

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Demandeurs d'asile - réfugiés
  • Liberté de circulation
  • Migrants
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122.218 Mettre en œuvre des mesures de substitution à la détention des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés tout en veillant à ce que toute mesure de restriction de liberté de circulation ne soit utilisée qu’en dernier recours, pour la durée la plus courte possible et dans des conditions appropriées (Uruguay) ;