122.40

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 43 - May 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
Recommandation

Prendre de nouvelles mesures en faveur de la création d’une institution nationale des droits de l’homme investie d’un mandat étendu conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Institution Nationale des Droits de l'Homme
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122.40 Prendre de nouvelles mesures en faveur de la création d’une institution nationale des droits de l’homme investie d’un mandat étendu conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Bulgarie) ;