122.233

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 43 - May 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
Recommandation

Mettre en place une protection juridique pour prévenir l’apatridie et modifier les dispositions constitutionnelles qui établissent une discrimination entre les hommes et les femmes en matière de transmission de la nationalité

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
  • Droits des Femmes
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