A/HRC/54/10
à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. Les Bahamas avaient ensuite réaffirmé leur
soutien au mandat, en votant en faveur de la résolution 74/394 de l’Assemblée générale qui
comprenait le rapport présenté par la suite au Conseil des droits de l’homme.
10.
Les Bahamas avaient ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants le 31 mai 2018.
11.
Un projet de loi relatif au Médiateur devrait être présenté en 2023. Une attention
particulière serait portée aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la
promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Le projet de loi visait
à fournir un appui direct aux personnes présentant des griefs légitimes en raison des actions
ou de l’inaction du Gouvernement ou de l’un de ses organes.
12.
Le Comité des droits de l’homme du Parlement avait été créé. Il s’agissait du premier
organe de ce type aux Bahamas et du troisième dans la Communauté des Caraïbes. Le Comité
examinerait toutes les questions relatives à la protection et à l’application des droits de
l’homme aux Bahamas : déterminer dans quelle mesure les droits seraient conformes aux
obligations régionales et internationales ; formuler des recommandations en vue d’orienter
les processus législatifs ; organiser des audiences publiques sur des questions liées aux droits
de l’homme.
13.
La délégation a fourni des informations sur l’initiative Swift Justice, mise en place en
appui au système judiciaire. En 2023, un comité pour la réduction des arriérés et un comité
de réforme de la gestion des affaires pénales avaient été mis sur pied pour rattraper les retards
au moyen d’un système dématérialisé de gestion des affaires judiciaires. Les personnes, en
particulier mineures, accusées d’infractions pénales et n’ayant pas les moyens d’avoir recours
à un avocat pouvaient bénéficier des services du Bureau de l’avocat d’office, lequel avait été
créé en 2017. En outre, un tribunal des affaires familiales, en cours d’examen par un comité
spécialisé dans le droit de la famille, devrait être mis en place d’ici fin 2023.
14.
La pandémie de COVID-19 avait aggravé les problèmes en ce qui concernait
l’assiduité des élèves, les résultats scolaires et la santé psychologique. Des investissements
plus importants avaient été réalisés afin d’inclure les personnes handicapées dans le système
éducatif au moyen de la constitution de groupes plus restreints et de l’intégration de ces
personnes aux activités et aux événements. Dans les écoles publiques, des conseillers
d’orientation, des psychologues et des agents des services sociaux chargés des questions de
qualité de vie à l’école avaient sensibilisé un certain nombre d’élèves à la santé mentale et
émotionnelle.
15.
Pour la première fois dans l’histoire des Bahamas, une soixantaine de femmes
s’étaient présentées aux élections générales de 2021. Sept d’entre elles avaient été élues, ce
qui représentait le plus grand nombre de femmes ayant jamais siégé au Parlement.
16.
Le Gouvernement avait mis en œuvre le plan stratégique national de lutte contre la
violence sexuelle et fondée sur le genre. Parmi les progrès récents accomplis dans le cadre
de ce plan, il convenait de mentionner la création d’un conseil multisectoriel de coordination
des Family Islands, la présentation d’un projet de loi visant à assurer une protection contre
toutes les violences fondées sur le genre et la formation dispensée aux écoles primaires et
secondaires ainsi qu’aux groupes de la société civile.
17.
Les Bahamas avaient donné la priorité à l’élimination de la pauvreté dans le pays en
mettant en œuvre des programmes destinés aux populations pauvres et vulnérables.
18.
Les Bahamas avaient ratifié la Convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle
et l’emploi des personnes handicapées, 1983, afin d’établir le droit des personnes handicapées
d’accéder à la réadaptation professionnelle et aux possibilités d’emploi. L’application mobile
Access Ability Bahamas, lancée par la Commission nationale des personnes handicapées en
2022, avait été utilisée par plus de 100 personnes, ce nombre étant en augmentation.
L’application offrait une synthèse vocale aux personnes souffrant de déficiences visuelles et
fournissait un sous-titrage activé à la demande pour malentendants ainsi qu’un accès aux
informations et aux alertes de l’Agence nationale de gestion des situations d’urgence pour
les personnes souffrant de déficiences auditives.
GE.23-11804
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