A/HRC/50/8 unilatérales. Il a mentionné les conseils communaux autochtones, qui permettaient aux communautés autochtones de bénéficier d’une politique sociale durable, et annoncé que 2,8 millions de logements avaient été fournis entre 2016 et 2021, l’objectif étant d’atteindre les 5 millions en 2024. 19. La Vice-Ministre du développement productif de la femme a rendu compte des résultats de plusieurs politiques et initiatives publiques visant à inclure et à reconnaître le rôle des femmes dans la vie sociale et économique. 20. Après les interventions de 27 autres États auteurs de recommandations, le Ministre du pouvoir populaire pour les affaires étrangères a déclaré que la République bolivarienne du Venezuela considérait les droits de l’homme comme une question transversale, et a tracé le parcours vénézuélien en matière de lutte contre la pauvreté, d’élimination de l’analphabétisme et d’accès à l’éducation et au logement. En tant que membre du Conseil des droits de l’homme, la République bolivarienne du Venezuela avait promu et protégé les droits de l’homme par la stricte application des principes d’objectivité, d’impartialité, de non-sélectivité, de non-politisation, de dialogue véritable et de coopération. Elle avait soumis aux organes conventionnels les rapports attendus. Des progrès avaient été réalisés dans la mise en place d’un mécanisme permanent de mise en œuvre et de suivi des recommandations des organes des droits de l’homme. Au cours du troisième cycle, deux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales s’étaient rendus en République bolivarienne du Venezuela, et le pays avait adressé une invitation au Rapporteur spécial sur le droit au développement. En 2019, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme s’était rendue en République bolivarienne du Venezuela. Par la suite, le HCDH et la République bolivarienne du Venezuela avaient signé un mémorandum d’accord visant à établir une présence sur le terrain dans le pays. Ce mémorandum d’accord avait été reconduit et élargi en 2020 et en 2021. Des fonctionnaires du HCDH avaient visité 12 États et 35 centres pénitentiaires et fourni une assistance technique à plus de 10 institutions publiques dans neuf domaines d’activité. Le Ministre a énuméré les mesures prises par la République bolivarienne du Venezuela pour ratifier des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. 21. Le Secrétaire exécutif du Conseil national des droits de l’homme a décrit l’exécution et l’évaluation du Plan national des droits de l’homme. Un deuxième Plan national des droits de l’homme était en cours d’élaboration avec le soutien du HCDH. Les recommandations acceptées lors du présent cycle de l’Examen périodique universel seraient intégrées au nouveau plan. Le Secrétaire exécutif du Conseil national des droits de l’homme a fait référence aux normes fondamentales relatives aux droits de l’homme dans la fonction publique, conçues pour empêcher toute discrimination en toutes circonstances, ainsi qu’à l’attention accordée aux victimes de violations des droits de l’homme et aux réparations correspondantes. Il a souligné l’importance que la République bolivarienne du Venezuela reconnaissait aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme. 22. Représentant le pouvoir législatif, un membre du Parlement a relevé la mise en place par l’Assemblée nationale de sa Commission spéciale pour le dialogue, la paix et la réconciliation nationale, qui avait pris attache avec tous les secteurs de la société civile. Il a fait état de l’adoption de lois en renforcement de l’État de droit fondé sur la justice sociale et démocratique pour pallier le fait que le Parlement n’avait adopté qu’une seule loi entre 2015 et 2020. Depuis 2021, d’importantes réformes avaient été entreprises au sein des institutions publiques et du système judiciaire afin de créer un cadre législatif qui renforce les droits de l’homme. Il a attiré l’attention sur le Code de justice militaire, le Code de procédure pénale, la loi relative à la protection des victimes, témoins et autres parties à la procédure pénale, le Code organique pénitentiaire, la loi relative à la fonction de police et la loi relative aux enquêtes de police. 23. Pendant l’intervention de la France, la République bolivarienne du Venezuela a présenté une motion d’ordre relative à la terminologie inappropriée utilisée pour désigner la République bolivarienne du Venezuela et ses autorités, demandant que soient respectées les normes internationales et du système des Nations Unies. Le Président du Conseil des droits de l’homme a rappelé que l’Examen périodique universel était un mécanisme visant à examiner la situation des droits de l’homme de tous les États membres dans un esprit de coopération, de respect et de transparence. Il a demandé aux orateurs de s’en tenir à la terminologie officielle de l’Organisation des Nations Unies telle qu’elle ressort des GE.22-05308 5