31.103
Recommandation- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
- State under Review - Organisations
- AEC (Association des Etats de la Caraïbe)
- OEA (Organisation des États Américains)
- OEI (Organisation des États Ibéro-Américains)
- Recommandation
Autoriser le mariage homosexuel en modifiant la Constitution, le Code civil et le Code organique d’enregistrement des faits d’état civil
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
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